Theme FullStack Ltd — Document unique réunissant les Conditions Générales de Vente, d'Utilisation et de Licence (CGV / CGU / CLUF) — Août 2026 — Droit maltais et droit de l'Union européenne
Société : Theme FullStack Ltd.
Immatriculation : Malte — N° C114160
Siège social : 203 Triq Tal-Franciz, Apartment 2, IS-SWIEQI, SWQ 2132, Malta
Capital social : 1 200 €
N° de TVA : MT32432926
Contact : contact@themefullstack.com
Site : www.themefullstack.com
Ce résumé est fourni à titre informatif et pédagogique. Seul le texte juridique complet ci-dessous fait foi.
Vous acquérez un droit d'usage du Thème et, le cas échéant, des Styles de thème associés, et non la propriété du code source.
Le principe est simple : un abonnement correspond à une licence, valable pour une seule boutique Shopify. Pour exploiter le Thème sur une boutique supplémentaire, un nouvel abonnement est nécessaire. Vous pouvez en revanche transférer librement une licence entre vos propres boutiques.
Un essai gratuit de quatorze jours vous donne un accès complet au service, sans aucun paiement. Si vous résiliez avant son terme, aucune somme ne vous sera demandée.
Les tarifs sont affichés sur le site selon la devise et la formule choisies, et le paiement s'effectue via Stripe. La TVA est incluse pour les particuliers ; les professionnels établis dans l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide bénéficient du mécanisme d'autoliquidation.
En cas de résiliation, vous conservez l'accès au service jusqu'à la fin de la période déjà réglée. Passé ce délai, la licence est désactivée et le Thème cesse de fonctionner sur votre boutique ; nous vous recommandons d'installer un autre thème avant cette échéance (modalités détaillées à l'article 9).
Les Styles de thème sont vendus à l'unité et livrés immédiatement après l'achat. Vous disposez de quatorze jours pour en demander le remboursement, sous réserve d'en cesser l'utilisation.
FullStack MCP est un service en ligne vendu en achat unique : il connecte votre propre assistant IA (par exemple Claude ou Cursor) à notre documentation et à nos outils d'analyse du Thème. Il ne se connecte jamais à votre boutique Shopify et ne fournit pas l'intelligence artificielle elle-même. L'accès est ouvert immédiatement après le paiement : vous renoncez alors à votre droit de rétractation, mais vous bénéficiez d'une garantie « satisfait ou remboursé » de quatorze jours. « Accès à vie » signifie : pendant toute la durée de vie du service (article 15).
Vos droits légaux de consommateur sont préservés. Pour les abonnements, l'essai gratuit garantit qu'aucun paiement n'intervient pendant le délai de rétractation ; pour FullStack MCP, l'accès immédiat s'accompagne d'une renonciation à la rétractation, compensée par la garantie « satisfait ou remboursé » de quatorze jours.
Sont interdits : la revente, le partage ou la redistribution du Thème, le contournement du système de licence, ainsi que toute opération de rétro-ingénierie.
En cas de litige, une résolution amiable est privilégiée, y compris par voie de médiation auprès d'un médiateur agréé ou de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Le contrat est régi par le droit maltais, sans préjudice de vos droits impératifs en tant que consommateur.
Les présentes Conditions d'utilisation du service (ci-après les « Conditions ») régissent les relations entre Theme FullStack Ltd (ci-après l'« Éditeur », le « Vendeur » ou « nous ») et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client », le « Licencié » ou « vous ») qui souscrit à l'un de ses services.
Elles constituent un document unique réunissant :
Toute commande ou souscription implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions.
Raison sociale : Theme FullStack Ltd.
Forme : Société à responsabilité limitée (private exempt limited liability company) de droit maltais
Immatriculation : Malte — N° C114160 (immatriculée le 15/12/2025)
Siège social : 203 Triq Tal-Franciz, Apartment 2, IS-SWIEQI, SWQ 2132, Malta
Capital social : 1 200 €
N° de TVA : MT32432926
Contact : contact@themefullstack.com
Site web : www.themefullstack.com
Le Thème est fourni sous forme numérique, dans le cadre d'un abonnement. Selon l'offre souscrite, l'abonnement comprend :
L'Éditeur propose également des Styles de thème en achat unique (voir article 14), ainsi que FullStack MCP, un service en ligne vendu en achat unique (voir article 15).
Le Client acquiert un droit d'usage limité : sur le Thème, pour la durée de son abonnement ; sur les Styles et sur FullStack MCP, dans les conditions prévues aux articles 14 et 15. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est cédé.
Les abonnements incluent un essai gratuit de quatorze (14) jours. Pendant cette période, le Client bénéficie d'un accès complet (téléchargement, installation, activation de la licence, Hub, documentation, support, mises à jour).
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la souscription. Ils varient selon la devise (EUR, CHF, GBP, USD), l'offre choisie (mensuelle, annuelle ou achat unique) et les remises en vigueur. Seuls les montants affichés sur le site lors de la commande font foi.
Les abonnements mensuel et annuel sont proposés à la souscription sur le site. Les offres Entreprise / Agence sont vendues séparément, sur devis.
6.1 — Régime de TVA.
Pour les Consommateurs et les clients sans numéro de TVA intracommunautaire valide, les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC), la TVA applicable étant celle du pays du Client (régime du guichet unique OSS). Pour les clients professionnels établis dans l'Union européenne et titulaires d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facture est émise hors taxe : c'est le client qui déclare et reverse la TVA dans son propre pays (mécanisme d'autoliquidation, conformément à l'article 44 de la Directive 2006/112/CE). Pour les clients hors Union européenne, aucune TVA maltaise n'est appliquée ; le traitement fiscal local relève de la responsabilité du Client.
Le numéro de TVA intracommunautaire doit être renseigné lors de la souscription pour bénéficier de la facturation hors taxe. Il peut également être ajouté ultérieurement depuis le portail Stripe : cet ajout n'est pas rétroactif mais s'applique aux factures suivantes. À défaut de numéro valide renseigné, la facturation est TTC.
6.2 — Modification des prix.
L'Éditeur peut modifier ses prix à tout moment pour les nouvelles souscriptions. Le prix d'un abonnement en cours reste celui convenu jusqu'à son renouvellement. En cas de modification tarifaire affectant un abonnement en cours, le Client en est informé au moins 30 jours avant l'échéance et peut résilier sans pénalité dans ce délai.
Le paiement s'effectue via Stripe. Les moyens de paiement acceptés incluent : Link, Apple Pay, Google Pay, les cartes bancaires Visa, Mastercard, American Express, Discover, Diners Club, JCB et China UnionPay, ainsi que tout autre moyen affiché lors du paiement.
L'Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire : celles-ci sont traitées exclusivement par Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1). Les factures sont disponibles depuis le portail client.
L'abonnement est mensuel ou annuel. Sauf résiliation avant l'échéance, il est renouvelé automatiquement pour une période identique.
8.1 — Notification de renouvellement.
8.2 — Échec de paiement.
En cas d'échec de prélèvement, le service reste accessible pendant la période de régularisation (14 jours maximum). L'Éditeur effectue jusqu'à quatre tentatives de prélèvement et informe le Client par email à chaque échec, en l'invitant à mettre à jour son moyen de paiement depuis le portail client. À défaut de régularisation dans ce délai, l'accès au service est suspendu, puis l'abonnement résilié.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis FullStack Hub, le portail client Stripe, ou en écrivant à contact@themefullstack.com.
Désactivation du Thème à la fin de l'abonnement
Le Thème fonctionne au moyen d'un système de licence. À l'expiration de la période d'abonnement (résiliation ou non-paiement), la licence est désactivée et le Thème cesse de fonctionner sur votre Boutique : un message d'erreur s'affiche alors sur l'ensemble des pages de la boutique, la rendant inaccessible aux visiteurs et clients.
La désactivation intervient au plus tôt 48 heures après l'expiration de la période d'abonnement, afin de permettre au Client de prendre les mesures nécessaires.
Vous ne conservez pas le droit d'utiliser le Thème après l'expiration de votre abonnement, y compris la dernière version téléchargée.
Pour éviter toute interruption de votre boutique, installez et publiez un autre thème avant le terme de votre abonnement. Cette information vous est communiquée clairement avant toute souscription.
L'accès est ouvert dans les meilleurs délais après validation du paiement, et au plus tard dans les 24 heures suivant la confirmation de la transaction, ou dès le début de la période d'essai. L'activation de la Licence s'effectue dans FullStack Hub en renseignant l'URL d'administration de la Boutique. Pour FullStack MCP, l'accès est ouvert immédiatement après validation du paiement, depuis FullStack Hub (article 15.3).
Délai de livraison. En cas d'indisponibilité technique retardant l'accès au-delà de 24 heures, le Client en est informé par email. Si le délai excède 48 heures sans solution, le Client consommateur peut demander la résolution du contrat et le remboursement intégral.
L'Éditeur concède au Client une Licence personnelle, non exclusive et révocable, pour la durée de son abonnement actif.
11.1 — Règle fondamentale : 1 abonnement = 1 licence = 1 boutique.
11.2 — Transfert d'une licence entre vos boutiques.
Le Client peut transférer une Licence d'une de ses Boutiques vers une autre (par exemple en libérant la Licence sur la Boutique A pour l'activer sur la Boutique B), dès lors que les Boutiques lui appartiennent. Le transfert vers une boutique appartenant à un tiers n'est pas autorisé : voir l'article 12.
11.3 — Ce que la Licence vous autorise à faire :
11.4 — Ce que la Licence ne vous autorise pas à faire.
Les actes suivants constituent des manquements graves susceptibles d'entraîner la résiliation immédiate de la Licence et de l'abonnement, conformément à l'article 22 :
Les mises à jour du Thème sont incluses pendant la durée de l'abonnement actif et accessibles depuis FullStack Hub.
L'Éditeur publie des mises à jour à sa discrétion, sans s'engager sur une fréquence, un calendrier ou un délai déterminés. À titre indicatif, des mises à jour sont publiées régulièrement au cours de l'année. Elles peuvent inclure des correctifs de sécurité, des corrections de bugs, des améliorations de compatibilité avec Shopify et de nouvelles fonctionnalités.
La feuille de route éventuelle est publiée à titre purement indicatif. L'Éditeur ne s'engage sur l'ajout d'aucune fonctionnalité particulière, et l'absence d'une fonctionnalité ne constitue pas un motif de remboursement.
Les Styles de thème sont vendus à l'unité (achat unique, hors abonnement). Ils sont livrés immédiatement dans FullStack Hub après l'achat, avec confirmation par email.
Le présent article régit le service FullStack MCP. Les autres stipulations des présentes Conditions s'appliquent à FullStack MCP dans la mesure où le présent article n'y déroge pas.
15.1 — Description du service.
FullStack MCP est un service en ligne hébergé par l'Éditeur (serveur accessible à l'adresse mcp.themefullstack.com, utilisant le protocole MCP), que le Client connecte à sa propre IA Tierce. Une fois la connexion établie, le service met à la disposition de l'IA Tierce du Client :
FullStack MCP ne fournit pas de service d'intelligence artificielle : l'inférence (la génération de réponses, de code ou de recommandations) est réalisée par l'IA Tierce que le Client choisit, sous les conditions contractuelles et tarifaires propres au fournisseur de celle-ci (article 15.8).
15.2 — Prérequis techniques.
L'utilisation de FullStack MCP nécessite : un compte FullStack Hub ; une IA Tierce compatible avec le protocole MCP, souscrite et configurée par le Client auprès de son fournisseur ; et, pour appliquer des modifications à une boutique, l'outil officiel Shopify (Shopify CLI) installé sur la machine du Client. Le Client fait son affaire de ces prérequis et des coûts associés, notamment de l'abonnement à son IA Tierce.
La compatibilité avec une IA Tierce donnée dépend de l'éditeur de celle-ci et du protocole MCP, tous deux évolutifs : la liste des clients compatibles publiée sur le site est indicative et susceptible d'évoluer.
15.3 — Licence d'accès.
L'achat de FullStack MCP confère au Client un droit d'accès personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, rattaché à son compte FullStack Hub (authentification OAuth). L'accès est ouvert immédiatement après la validation du paiement.
15.4 — Achat unique et durée d'accès (« accès à vie »).
FullStack MCP est vendu en achat unique, sans abonnement ni paiement récurrent. L'« accès à vie » s'entend de la durée de vie du service : le Client bénéficie de l'accès à FullStack MCP, sans paiement supplémentaire, aussi longtemps que l'Éditeur exploite et met à disposition ce service, sans limitation de durée prédéfinie.
L'accès à FullStack MCP est indépendant de l'abonnement au Thème : la résiliation de l'abonnement au Thème est sans effet sur l'accès à FullStack MCP. Le maintien d'un compte FullStack Hub est nécessaire à l'authentification ; la suppression du compte à la demande du Client entraîne la perte de l'accès.
Si l'Éditeur devait cesser définitivement l'exploitation de FullStack MCP :
En cas de transfert de l'exploitation du service à un tiers (notamment en cas de cession d'activité), les engagements du présent article sont repris par le cessionnaire.
15.5 — Version bêta et évolution du service.
FullStack MCP est commercialisé en version bêta : il fait l'objet d'un développement actif et ses fonctionnalités sont appelées à évoluer, s'enrichir ou être remplacées. L'Éditeur peut faire évoluer le service (contenu de la Documentation MCP, outils, exigences techniques, protocole) pour des motifs légitimes tels que l'amélioration du service, l'adaptation aux évolutions de Shopify, du protocole MCP ou des IA Tierces, ou des impératifs de sécurité, sans coût supplémentaire pour le Client.
La mention « bêta » ne prive le Client d'aucune garantie légale. Si une modification devait affecter de manière plus que mineure l'accès au service ou ses fonctionnalités essentielles (l'accès à la Documentation MCP et les outils de traitement décrits à l'article 15.1), le Client en serait informé de façon claire, sur support durable et raisonnablement à l'avance ; le Client consommateur pourrait alors résoudre le contrat sans frais dans un délai de trente (30) jours suivant cette information et obtenir un remboursement proportionné, conformément à la Directive (UE) 2019/770.
15.6 — Disponibilité.
L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue (obligation de moyens). Des interruptions temporaires peuvent survenir, notamment pour maintenance ou mise à jour, ou en raison de défaillances de prestataires techniques. L'indisponibilité ponctuelle d'une IA Tierce, ou la décision de son éditeur de modifier ou de cesser la prise en charge du protocole MCP, n'est pas imputable à l'Éditeur ; le service reste alors accessible via les autres clients compatibles.
15.7 — Absence d'accès à votre boutique ; fichiers traités.
Le serveur FullStack MCP ne se connecte jamais à la boutique Shopify du Client. Il ne demande, ne détient ni ne stocke aucun identifiant, jeton d'accès (token) ou accès relatif à la boutique. Toute lecture ou écriture sur la boutique est effectuée par le Client lui-même, depuis sa propre machine, au moyen de l'outil officiel Shopify (Shopify CLI) ; ces opérations relèvent de sa seule responsabilité.
Le serveur reçoit uniquement les fichiers de configuration de thème que l'IA Tierce du Client lui transmet aux fins de validation, d'audit ou de migration. Ces fichiers sont traités à la volée et ne sont pas conservés par l'Éditeur ; les journaux d'usage conservés (article 23) ne contiennent pas le contenu des fichiers traités.
15.8 — Rôle de l'IA Tierce et validation des Contenus Générés.
L'IA Tierce est choisie, souscrite et paramétrée par le Client, sous sa seule responsabilité. Les fichiers et instructions du Client transitent par cette IA Tierce dans le cadre du contrat qui lie le Client à son fournisseur ; l'Éditeur n'est pas partie à ce contrat et n'exerce aucun contrôle sur les traitements réalisés par ce fournisseur.
Les Contenus Générés sont produits par l'IA Tierce du Client, le cas échéant à partir des informations fournies par FullStack MCP. Ils peuvent comporter des erreurs, omissions ou approximations. Le Client s'engage à vérifier et valider tout Contenu Généré avant de l'appliquer à une boutique, et à conserver une sauvegarde de son thème (par exemple une copie de sauvegarde) avant toute modification. Les gains de temps ou de productivité éventuellement mentionnés dans les supports commerciaux de l'Éditeur sont indicatifs, mesurés dans des conditions de test déterminées, et ne constituent pas un engagement de résultat.
15.9 — Documentation MCP : propriété intellectuelle et interdiction d'extraction.
La Documentation MCP constitue une œuvre et une base de données propriétaires de l'Éditeur, protégées notamment par le droit d'auteur et par le droit sui generis du producteur de bases de données (Directive 96/9/CE).
Le Client bénéficie d'un droit de consultation de la Documentation MCP via son IA Tierce, pour les seuls besoins de son utilisation du service conformément à l'article 15.3. La consultation ponctuelle de contenus par l'IA Tierce au cours d'une session d'utilisation est inhérente au fonctionnement du service et autorisée. Sont en revanche strictement interdits :
L'Éditeur peut mettre en œuvre des mesures techniques de détection et de limitation (notamment des plafonds de requêtes) destinées à prévenir ces usages ; ces mesures sont conçues pour ne pas affecter l'usage normal du service. Toute violation du présent article constitue un manquement grave au sens de l'article 15.11 et est susceptible d'engager la responsabilité du Client, notamment au titre de la contrefaçon.
15.10 — Rétractation et garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours.
L'accès à FullStack MCP étant ouvert immédiatement après le paiement, le Client consommateur demande expressément, lors de la commande, l'exécution immédiate du contrat et reconnaît la perte de son droit de rétractation, dans les conditions détaillées à l'article 17.4.
L'Éditeur accorde en contrepartie à tout Client une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » : le Client peut demander le remboursement intégral de FullStack MCP, sans avoir à justifier d'un motif, dans les quatorze (14) jours suivant l'achat, par email à contact@themefullstack.com. Le remboursement est effectué via le moyen de paiement initial dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la demande ; l'accès au service est alors révoqué. Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales, notamment la garantie légale de conformité (article 17.6), et ne les remplace pas.
15.11 — Suspension et révocation en cas d'abus.
En cas de manquement du Client au présent article 15 (notamment partage d'accès, extraction interdite ou contournement des limitations techniques), l'Éditeur peut suspendre puis révoquer l'accès à FullStack MCP dans les conditions de l'article 22, sans remboursement, sauf disposition légale impérative contraire. Pour les Clients consommateurs, la révocation immédiate est réservée aux manquements graves ; les autres manquements font l'objet d'une mise en demeure préalable, envoyée par email, restée sans effet sous quinze (15) jours.
15.12 — Responsabilité.
L'article 21 s'applique. En outre, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable : des Contenus Générés par l'IA Tierce du Client ni des conséquences de leur application à une boutique, notamment sans validation préalable ; des opérations effectuées par le Client sur sa boutique via Shopify CLI ; des interruptions, évolutions ou décisions des fournisseurs d'IA Tierces ; ni de l'inadéquation du service à un besoin particulier qui n'entre pas dans la description de l'article 15.1.
15.13 — Données personnelles.
Les traitements de données personnelles liés à FullStack MCP (compte, sessions et appareils connectés, journaux d'usage, traitement volatil des fichiers) sont décrits à l'article 23 et, de manière détaillée, dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Le support technique est inclus dans l'abonnement actif. Il est accessible via FullStack Hub et par email à contact@themefullstack.com. L'Éditeur s'efforce de répondre dans les meilleurs délais, sans garantie d'un délai de réponse déterminé.
16.1 — Couvert : bugs du Thème en version standard non modifiée ; aide à l'installation et à l'usage standard ; questions techniques liées au Thème ; accès et authentification à FullStack MCP.
16.2 — Non couvert : développements sur mesure ; problèmes liés à des applications tierces ou à des modifications du Client ; dysfonctionnements propres à Shopify ou à des services externes ; questions juridiques ou réglementaires (RGPD, accessibilité, etc.) ; boutiques utilisant une version non licenciée du Thème ; le fonctionnement, le paramétrage ou la facturation des IA Tierces, ainsi que la qualité des Contenus Générés par celles-ci.
Le présent article concerne les Clients ayant la qualité de Consommateur.
17.1 — Droit de rétractation (principe).
Conformément à la Directive 2011/83/UE, le Consommateur dispose en principe de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité.
17.2 — Abonnements avec essai gratuit.
L'abonnement étant assorti d'un essai gratuit de 14 jours sans aucun paiement, le Consommateur qui change d'avis pendant cette période résilie sans rien payer : l'exercice de la rétractation n'entraîne donc aucun coût. Aucun prélèvement n'intervient avant l'expiration du délai de rétractation.
17.3 — Styles de thème.
Les Styles de thème sont un contenu numérique livré immédiatement après le paiement : lors de la commande, le Consommateur demande expressément cette livraison immédiate et reconnaît que son droit de rétractation prend fin dès celle-ci, conformément à l'article 16, point m), de la Directive 2011/83/UE. Il bénéficie en contrepartie du remboursement contractuel de 14 jours prévu à l'article 14.
17.4 — FullStack MCP : exécution immédiate et renonciation au droit de rétractation.
FullStack MCP porte sur la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel (la Documentation MCP) et d'un service en ligne dont l'exécution commence immédiatement après le paiement. Lors de la commande, le Consommateur demande expressément l'exécution immédiate du contrat et reconnaît que son droit de rétractation est perdu dès que l'exécution a commencé, conformément à l'article 16, points a) et m), de la Directive 2011/83/UE. Cette demande et cette reconnaissance sont recueillies au moyen de la case à cocher validée lors du paiement, puis confirmées sur support durable dans l'email de confirmation de commande.
Le Consommateur qui change d'avis bénéficie en tout état de cause de la garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de quatorze (14) jours prévue à l'article 15.10, dont les effets sont au moins équivalents, en pratique, à ceux du droit de rétractation auquel il a renoncé.
17.5 — Formulaire type de rétractation.
Le Consommateur peut exercer son droit au moyen d'une déclaration non ambiguë adressée à contact@themefullstack.com, ou à l'aide du formulaire ci-après (Annexe I-B de la Directive 2011/83/UE, à compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation) :
17.6 — Garantie légale de conformité (Directive (UE) 2019/770).
L'Éditeur fournit un contenu numérique et des services numériques conformes au contrat. La garantie légale de conformité s'applique pendant deux (2) ans à compter de la fourniture pour les contenus fournis ponctuellement (Styles), pendant toute la durée de l'abonnement pour les contenus fournis en continu (Thème), et pendant toute la durée de fourniture pour les services fournis de manière continue (FullStack MCP). En cas de non-conformité, le Consommateur peut demander la mise en conformité, puis, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Sauf disposition légale impérative contraire, les abonnements ne donnent pas lieu à remboursement une fois la période consommée — le Client disposant de l'essai gratuit de 14 jours pour évaluer le service sans paiement. Un remboursement peut néanmoins être accordé dans les cas suivants :
Toute demande est adressée à contact@themefullstack.com. Le Client reconnaît que la présente politique lui a été communiquée avant l'achat et qu'il l'a acceptée. En cas de contestation de paiement (chargeback) initiée auprès de sa banque sans motif légitime au regard des présentes Conditions, l'Éditeur pourra présenter la preuve d'acceptation des Conditions et les échanges contractuels à l'appui de sa défense.
19.1 — Titularité. Le Thème, les Styles, leur code source, leur architecture, leurs éléments visuels, la documentation (y compris la Documentation MCP), FullStack Hub, FullStack MCP et la formation associée constituent des œuvres originales demeurant la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client n'acquiert qu'un droit d'usage limité et révocable. Toute reproduction, revente, distribution, sous-licence ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon.
19.2 — Marque. « Theme FullStack » est une marque et un signe distinctif de l'Éditeur, qui en réserve tous les droits. Toute utilisation non autorisée de cette marque est interdite.
19.3 — Composants tiers. Le Thème intègre des composants open-source utilisés conformément à leurs licences respectives, notamment Material Symbols (Google, licence Apache 2.0) et Splide (licence MIT). Les mentions de licence correspondantes sont conservées dans les fichiers concernés.
19.4 — Sources d'achat autorisées. Une Licence n'est valide que si elle a été acquise directement auprès de l'Éditeur via ses canaux officiels (site web, FullStack Hub, revendeurs agréés par écrit). Tout Thème obtenu auprès d'une source tierce non autorisée est considéré comme non licencié.
Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait du Thème et de FullStack MCP, des Contenus Générés par son IA Tierce et de leur application à sa boutique, du paramétrage de sa boutique Shopify, des contenus publiés, de l'utilisation d'applications tierces et de sa propre conformité légale et réglementaire (RGPD, droit de la consommation, fiscalité). Certaines fonctionnalités ou performances peuvent dépendre de Shopify, d'applications tierces ou du paramétrage du Client.
L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit pas l'atteinte d'un résultat commercial ou financier déterminé, la compatibilité avec toutes les applications tierces, ni l'absence d'interruption liée à Shopify ou à des prestataires tiers.
Dans la mesure permise par la loi, l'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (pertes de chiffre d'affaires, de données, d'exploitation, préjudice d'image). Sa responsabilité totale est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur ou, s'agissant d'un produit vendu en achat unique (Style de thème, FullStack MCP), au montant payé par le Client pour le produit concerné.
Réserve. Aucune stipulation des présentes n'a pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut l'être en application de la loi (notamment dol, faute lourde, dommage corporel, ou droits impératifs des Consommateurs).
L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au service en cas d'impayé, de fraude, de violation des conditions de licence, de partage non autorisé de la Licence, de l'accès à FullStack MCP ou des identifiants, d'usage abusif, d'extraction non autorisée de la Documentation MCP (article 15.9), ou de tentative de contournement de la licence, des mesures techniques de protection ou de reverse engineering. Cela ne le prive pas de réclamer les sommes dues ni réparation du préjudice.
Note Consommateurs. Pour les Clients consommateurs, la résiliation sans préavis est réservée aux manquements graves, conformément aux dispositions impératives du droit de la consommation applicable dans le pays de résidence du Client.
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi maltaise sur la protection des données et à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Données : nom, email, adresse de facturation, pays, n° de TVA, URL de boutique, données de licence, échanges support, données de paiement, enregistrements de l'acceptation des présentes Conditions (date, version, adresse IP), et, pour FullStack MCP, les sessions et appareils connectés ainsi que les journaux d'usage (compte, horodatage, outil appelé, version du thème, codes d'erreur — à l'exclusion du contenu des fichiers traités).
Finalités : gestion des commandes, facturation, licences, support, prévention de la fraude et de la piraterie, obligations légales.
Bases légales : exécution du contrat (art. 6(1)(b)) ; obligations légales (art. 6(1)(c)) ; intérêt légitime (art. 6(1)(f)) ; consentement le cas échéant.
Conservation : données de facturation et comptables : 10 ans (obligation légale maltaise). Autres données : durée de la relation, puis durée de prescription applicable, sauf obligation légale contraire.
Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité — contact@themefullstack.com.
Réclamation : IDPC (Malte) — idpc.org.mt ; les Clients d'autres pays peuvent saisir leur autorité nationale (par exemple la CNIL en France).
L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions. Pour toute modification substantielle affectant un abonnement en cours ou un service en cours de fourniture (FullStack MCP), le Client est notifié par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. En cas de refus, il peut résilier sans pénalité dans ce délai ; s'agissant de FullStack MCP, l'article 15.5 s'applique. L'utilisation continue du service après l'expiration du préavis vaut acceptation. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription ou du dernier renouvellement.
25.1 — Droit applicable. Les présentes sont régies par le droit maltais et, pour la protection des Consommateurs, par les dispositions impératives du droit de l'Union (Directives 2011/83/UE et (UE) 2019/770, RGPD).
25.2 — Résolution amiable. En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité contact@themefullstack.com afin de rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.
25.3 — Médiation de la consommation. Le Consommateur peut recourir à un médiateur agréé :
25.4 — Juridiction compétente.
26.1 — Acceptation. Les présentes Conditions sont acceptées par le Client via une case à cocher dédiée, non pré-cochée et bloquant la validation du paiement, lors du processus de commande. Cette acceptation forme un contrat valable et opposable ; un enregistrement de l'acceptation (date, version acceptée) est conservé à titre de preuve.
26.2 — Intégralité. Les présentes constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur sur leur objet.
26.3 — Divisibilité. Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur.
26.4 — Non-renonciation. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à ses droits.
© 2026 Theme FullStack Ltd. — Tous droits réservés.
Conditions d'utilisation du service — Droit maltais — N° TVA MT32432926.
203 Triq Tal-Franciz, Apartment 2, IS-SWIEQI, SWQ 2132, Malta — contact@themefullstack.com
Ce document constitue un contrat légalement contraignant. Conservez-en une copie.
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